Arrêt de la GRL depuis 2017 (Garantie Loyers Impayés de l'état) remplacée par la GLI et VISALE

Action Logement et l'Etat ont inscrit dans leur convention quinquennale 2015-2019 Etat/UESL du 2/12/2014 leur volonté de créer un nouveau dispositif de sécurisation locative (VISALE).

De ce fait, la GRL (Garantie des Risques Locatifs) a cessé d'exister le 31 décembre 2017.

La GRL est morte, vive la GLI !

La Garantie Loyers Impayés est donc depuis 2017 le système principal de protection contre les loyers indus, et s'adresse uniquement aux propriétaires de biens immobiliers.

Cette assurance n'est pas à confondre avec le dispositif VISALE, initié au même moment, ce dernier étant destiné non pas au propriétaire mais au locataire. Sous réserve de loyers ne dépassant pas certains seuils (1300 euros par mois dans notre belle région, par exemple), et sur acceptation du dossier par l'organisme Action Logement, le locataire se voit protégé en cas de problèmes financiers.

Il est important de noter que VISALE ne s'applique pas dans le logement social, et que cette protection du locataire (et par ricochet du propriétaire) ne peut durer que sur les 3 premières années du bail.

A savoir que la garantie VISALE s'oppose à la GLI, puisque le propriétaire ne peut pas souscrire lui même une GLI si son locataire désire solliciter une VISALE.

Dans ce type de cas le propriétaire se doit d'adhérer de son côté au dispositif VISALE, et ce avant signature de bail.

En règle générale la solution VISALE est relativement peu utilisée comparativement au parc locatif privé global, car elle nécessite des procédures administratives qui peuvent s'avérer assez contraignantes, surtout sur le plan des délais.

Étant donné que le bail ne peut pas être signé tant que le propriétaire n'a pas souscrit, il s'agit d'un système efficace mais qui a ses limites.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, entre autres, la Garantie des Loyers Impayés reste la solution plébiscitée par la presque totalité des loueurs immobiliers en France.

Pour plus d'information sur la GLI et Visale, n'hésitez pas à nous consulter.