Courtier pour assurance Garantie Financière Loi Hoguet Marseille
La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux agents immobiliers la souscription d'une garantie financière pour obtenir leur carte professionnelle.
Cette garantie, nécessaire pour la gestion et la transaction immobilière, sert à protéger les clients contre les défaillances potentielles de l'agent. Initialement fixée à 30 000€, elle doit être augmentée à 110 000€ après deux ans d’exercice. Cette exigence est complémentaire à la détention d'une responsabilité civile professionnelle et d'une carte professionnelle valide.
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Activité "Transactions Immobilières"
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Sans manipulation de fonds
Montant couvert : 30.000 €
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Avec manipulation de fonds
Montants fixés suivant la loi Hoguet modifiée
par le décret du 30 juin 1995, actuellement 110.000 € |
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Activité "Gestion Immobilière"
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Montants fixés suivant la loi Hoguet modifiée
par le décret du 30 juin 1995, actuellement 110.000 € |
Conditions d'exemption de la garantie financière
Le décret de 2010 permet aux agents immobiliers sur Marseille et ailleurs de travailler sans garantie financière, à condition qu'ils ne gèrent pas de fonds. Pour cela, ils doivent s'engager formellement à ne pas détenir ni envisager de gérer des fonds, et informer clairement leur clientèle de cette absence de garantie. Cette flexibilité a conduit à une augmentation du nombre d'agents immobiliers choisissant d'exercer sans cette garantie.
Rôle de la garantie financière pour les agences immobilières de Marseille
La garantie financière est essentielle pour les agences immobilières, car elle assure la protection des fonds confiés par les clients. En cas de défaillance de l’agence, comme une faillite ou une fraude, cette garantie permet aux clients de récupérer leur argent. Elle couvre les diverses activités de l'agence, allant de la gestion locative à la transaction immobilière, et se décline en deux types : avec ou sans maniement de fonds.
Tarification de la garantie financière pour agents immobiliers
Le coût de la garantie financière varie en fonction de la quantité de fonds gérés par l'agent immobilier. Cette garantie est souvent incluse dans un contrat global qui couvre également la responsabilité civile professionnelle. Le prix de départ de ces contrats est généralement abordable mais peut s'élever en fonction de l'ampleur des transactions financières gérées par l'agent.
Services de Neodomos en garantie financière immobilière sur Marseille
Neodomos, courtier en assurance immobilière situé à 20 minutes de Marseille, offre des services de garantie financière immobilière adaptés aux besoins de chaque agent ou agence. Nous fournissons des solutions personnalisées, que vous soyez agents débutants ou agences établies. Notre expertise dans la région nous permet de vous offrir, soit en rendez vous dans votre agence sur Marseille, soit à distance, un service de courtage de haute tenue. Nous vous invitons à nous contacter pour un devis personnalisé, en rdv à notre cabinet, dans votre agence, ou en visio conférence !
