Assurance Protection Juridique pour Copropriété
Mais il faut savoir que ce contrat peut également être souscrit directement par le syndicat des copropriétaires, en vue par exemple de se prémunir contre d'éventuels litiges avec son syndic.
Le rôle de la garantie protection juridique est informatif d'une part, puisqu'elle est en mesure de vous informer sur vos droits, et procédural d'autre part, puisqu'elle peut vous assister en cas de litige.
Le rôle informatif et de conseil de la protection juridique de copropriété
En fonction des garanties incluses dans le contrat, il vous est possible d'obtenir plusieurs niveaux d'assistance et de conseil.
Dans la plupart des contrats vous trouverez une assistance téléphonique de premier niveau, dont le rôle sera par exemple de vous expliquer les options qui s'offrent à vous lors de l'apparition d'un problème, soit entre copropriétaires, soit entre la copropriété et le syndic, soit entre un intervenant ou événement extérieur, et la copropriété.
Il est également le plus souvent du rôle de cette assistance, de négocier des arrangements à l'amiable afin de tenter dans un premier temps une résolution non litigieuse des conflits.
Si votre contrat l'inclut, il vous sera également possible de bénéficier d'une prise en charge financière, dans la limite d'un plafond en moyenne de 20K euros, dans l'accompagnement proposé par un avocat, soit proposé par l'assistance, soit de votre choix.
Le rôle protecteur et procédural de l'assistance juridique de votre copropriété
Au delà du conseil apporté par votre assistance, vous pouvez bénéficier d'actions réalisées afin de vous aider dans de nombreux domaines tels que:
- Vous faire indemniser en cas de préjudice subi
- Vous défendre dans une procédure juridique à votre encontre, ou contre une réclamation dont vous êtes l’objet, dans la mesure où le contrat est souscrit par le Syndic agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires.
- Agir en votre nom dans le cadre de vos actions à l'encontre d'intervenants extérieurs
- Vous permettre de contester les expertises effectuées par des techniciens agissant dans le cadre des sinistres construction.
En règle générale la protection juridique de copropriété représente aujourd’hui un véritable outil de gestion, qui peut vous soutenir dans de nombreux domaines au quotidien.
Quelques exemple de cas pratiques pour lesquels bénéficier d'une bonne assurance de protection juridique de copropriété est utile
Selon les garanties proposées et souscrites, certains de ces exemples peuvent ne pas être pris en charge, il est donc important de rechercher parmi les innombrables solutions disponibles sur le marché, celle qui vous conviendra le mieux, tout en obtenant les meilleures tarifications pour ces protections. C'est ici notamment que l'importance d'être accompagnés par des professionnels de l'assurance immobilière tels que notre cabinet de courtage, devient prégnante.
- L'un des copropriétaire déménage, la cage d'escalier est endommagée par un déménageur.
- Un livreur dégrade le sol en déplaçant une charge lourde
- L'ascenseur est en panne alors que la copropriété paye un service de maintenance coûteux.
- Le chauffage collectif a été mal installé, et la réparation des malfaçons vous est facturée en sus!
- La chaudière gaz dysfonctionne alors que vous payez la maintenance et l'entretien.
- L'un des copropriétaires refuse d'effectuer des réparations dans sa partie privée, alors même que ces réparations non effectuées causent des dégâts dans les parties communes
- Vous avez des problèmes d'ordre social avec un employé de la copropriété (litige sur salaire, licenciement, prud'hommes etc)
- Vous subissez des nuisances sonores ou olfactives dues à un particulier ou professionnel aux alentours de la copropriété
- Votre copropriété a un litige avec les services de la municipalité ou du département, ou même avec l'Etat
- ou encore tout simplement l'un des propriétaires refuse de payer les charges de copropriété
Les exemples de cas pour lesquels une bonne garantie en protection juridique est utile sont légion, il vous restera donc à trouver la bonne!
Pour ce faire il vous faudra analyser et négocier de nombreux aspects, tels que les seuils de prise en charge, les délais de carence, les délais d'intervention, la typologie des litiges pris en charge, les exclusions de tout type... Nous intervenons dans tous ces aspects afin de vous aider à trouver la bonne formule.
Les différents types de garanties souvent proposées sont
- La prévention et l’information juridiques
- La défense amiable et judiciaire
- L’exécution et le suivi des accords et décisions obtenu (la copropriété conserve le libre choix de l’avocat)
- Des litiges relatifs au droit du travail (contestation par une technicienne de surface, salariée de la copropriété, d’un licenciement pour faute grave)
- Des litiges relatifs a la gestion de la copropriété
- Des litiges avec les occupants
- Des litiges avec les administrations et autres collectivités
- Des litiges avec les assureurs de la copropriété
- Du recouvrement des charges de copropriété impayées
Notre cabinet de courtage en assurances immobilière est spécialiste de ces sujets. Notre siège est situé sur Aix en Provence en Paca, vous pouvez nous solliciter pour une étude de vos besoins physiquement (Rdv au cabinet, ou dans votre copropriété ou syndic), ou tout simplement à distance, la visio conférence et la signature à distance permettant désormais de résoudre de nombreux sujets de cette manière.
Contactez nous, nous saurons trouver la meilleure offre pour votre assurance garantie protection juridique de copropriété, c'est certain!
