Assurance loyers impayés sur Aix en Provence : Assurance Responsabilité Civile Promoteur Immobilier / Marchand de Biens

Assurance Responsabilité Civile Promoteur Immobilier / Marchand de Biens

Cette garantie est indispensable bien que encore non obligatoire sur le plan légal. Elle permet de couvrir l'ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du Promoteur / Marchand de Biens est engagée :
• à l'égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictueuse est engagée,
• pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond mettant en cause sa responsabilité civile exploitation.
• pour des fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d'absence de responsabilité des Constructeurs ou Promoteurs ou Marchands de Biens…

Les conséquences financières de la responsabilité sont donc couvertes par cette assurance.
 

Cette assurance ne couvre pas les conséquences de la non souscription des contrats d'assurance Dommages Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur.

 

Qui doit la souscrire ?
Ces garanties s'adressent aux Promoteurs, aux Lotisseurs et aux Marchands de Biens, intervenant pour leur propre compte ou pour celui du maître d'ouvrage, qui font réaliser des immeubles à usage d'habitation, de commerce ou de bureaux.

 

Quelles garanties sont couvertes par ce contrat ?
• de la Responsabilité civile du fait du fonctionnement de l'entreprise et/ou du fait des travaux

• de la Responsabilité civile du fait des travaux après leur réception résultant d'une exécution défectueuse des travaux.
• des Dommages immatériels non consécutifs, résultant d'un évènement accidentel ou de ses fautes

En conséquence, sont garanties les pertes pécuniaires suites à des Dommages Corporels, des Dommages Matériels et des Dommages Immatériels consécutifs à :
• une faute, une erreur de droit, une fausse interprétation de textes légaux ou réglementaires, omission,
• une inobservation de formalités, d'obligation ou de délais imposés par les textes et les règlements,
• de la perte, du vol, de la destruction de documents confiés,
• des terrains, des bâtiments destinés à la démolition, ou à la réhabilitation,
• des dommages infligés aux immeubles voisins,
• des dommages causés lors de toutes visites du chantier organisées par l'assuré.

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