Info loi : Les pièces que vous pouvez réclamer au locataire et à sa caution
Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Le décret cité s'applique aux baux conclus à partir du 8 novembre 2015. Il fixe les nouveaux documents probants à demander au locataire et à sa caution.
« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur au candidat à la location ou de sa caution préalable à l’établissement du bail est définie par décret en Conseil d’État après avis de la commission nationale de concertation. »
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