Pourquoi souscrire une garantie financière Loi Hoguet pour Agence Immobilière

La loi Hoguet, également connue sous le nom de garantie financière des agents immobiliers, a été créée afin de protéger l'acquéreur et sa famille de toute dette éventuelle liée à une défaillance de l'intermédiaire. L'assurance garantie financière immobilière permet de couvrir les sommes dues à un tiers si, pour une raison quelconque, votre agence ne peut plus faire face à ses engagements. Il s'agit d'une protection essentielle pour ceux qui prévoient d'acquérir une maison ou une propriété par l'intermédiaire d'un courtier immobilier.

Définition de la garantie financière obligatoire pour l'agence immobilière

La garantie financière loi Hoguet est une obligation (sauf exception) légale pour tous les professionnels de l'immobilier travaillant dans le domaine de l'achat et de la vente de biens. Elle couvre toute responsabilité pouvant résulter de l'activité professionnelle, y compris la faillite. Son objectif est de protéger les vendeurs lorsqu'ils vendent leur logement par le biais d'un intermédiaire (agent immobilier).

Il existe deux types de garanties qui peuvent être souscrites

- Une garantie financière assurance Hoguet, obligatoire dans la plupart des cas

- Une garantie financière volontaire auprès d'un courtier immobilier (facultative). La loi n'impose pas la souscription de ce type d'assurance "volontaire" sans que l'assuré en ait été informé au préalable et qu'il ait donné son accord.

Quelle est l'utilité de la garantie financière?

En cas de faillite, les créanciers ont la priorité sur les autres dettes. Si une agence immobilière est déclarée en faillite et que son passif est supérieur à son actif, elle ne peut plus faire face à l'intégralité de ses engagements ni rembourser les sommes dues à des tiers (fournisseurs, salariés...). Dans ce cas, si vous ne souscrivez pas à une assurance de garantie financière immobilière les créanciers peuvent vous demander de rembourser le montant de la dette. S'il s'agit de votre responsabilité personnelle, il se peut que les biens de votre famille soient saisis ou que vous deviez vous déclarer en faillite .

Comment la garantie financière obligatoire prend t'elle forme et quel est son montant?

Dans la plupart des cas, la garantie financière des courtiers immobiliers est une assurance responsabilité civile. Elle couvre toutes les sommes que vous pourriez avoir à rembourser du fait de vos activités professionnelles, à l'exception de certaines que nous abordons plus loin.

La garantie doit être au moins égale au montant maximal des fonds que l’agent immobilier envisage de détenir en dépôt pour le compte de ses clients. En cas de faillite, l'assureur est responsable en tant que tiers qui doit rembourser les sommes dues aux créanciers.

Quelles sont les conditions pour souscrire à une garantie financière de courtier immobilier?

L'obligation est requise lorsque vous souhaitez être inscrit en tant qu'intermédiaire dans l'achat ou la vente de biens immobiliers, que vous travailliez de manière indépendante ou par le biais de votre agence.

Le montant de la garantie financière Loi Hoguet ne doit pas dépasser 350 000 € (si le courtier est un mandant) et 65 000 € (si l'agent travaille par l'intermédiaire d'une agence).

Que couvre cette garantie?

La garantie financière de l'agence immobilière couvre toutes les sommes que vous pourriez être amené à rembourser du fait de votre activité professionnelle dans le cadre des transactions effectuées sous votre mandat.

La garantie doit être au moins égale au montant maximum des fonds que l'agent immobilier envisage de garder en dépôt pour ses clients. En cas de faillite, lorsque les créanciers récupèrent leur dette sur la masse de l'insolvable et si celle-ci n'est pas suffisante, l'assureur prend le relai.

La souscription d'une assurance garantie financière Loi Hoguet auprès d'un courtier immobilier est intéressante car elle vous offre à la fois souplesse et couverture complète.
Les clients sont à tout moment garantis quant à la restitution des fonds qu'ils vous confient.

En matière de transaction immobilière, ils peuvent signer leur compromis de vente directement dans votre cabinet sans avoir à alourdir les formalités et délais de rédaction du contrat chez un notaire.

La base légale pour la fourniture obligatoire de ce type de garantie financière se trouve dans les articles L 321-24 à L 321-28 du code du commerce.

La garantie financière des courtiers immobiliers ne couvre pas les dettes liées aux impôts ou à la sécurité sociale. En outre, il sera exigé que vous ayez été professionnellement actif pendant au moins un an avant de pouvoir souscrire cette assurance.

En plus de cette garantie financière obligatoire, vous pouvez souscrire une assurance volontaire supplémentaire auprès de votre courtier en assurance immobilière. Elle couvrira certains risques qui ne sont pas couverts par la garantie financière obligatoire

Sous quelles conditions la garantie financière n’est-elle pas obligatoire ?

Lorsque l'agent immobilier prend l'engagement sur l'honneur envers le client de ne détenir aucun fonds, effet ou titre à son nom, à l'exception de sa rémunération ou de sa commission (conformément au point 6° de l'article 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972), dans ce cas, l'agent immobilier ne pourra accepter aucun dépôt de la part d'un client. Toutefois, il peut toujours conclure des transactions avec ses propres fonds.

Quand cette garantie financière prend t'elle fin?

La garantie peut prendre fin pour diverses raisons, notamment la retraite de l'agent, son décès sauf en cas de prolongation, la résiliation du contrat par le garant ou l'arrivée du terme.

Enfin, en cas de mise en location du fonds de commerce ou de fermeture du local, cette garantie peut être remise en cause.

La résiliation du contrat sera notifiée aux tiers par un communiqué de presse dans le département où se trouve le siège social de la personne morale à laquelle la garantie financière a été accordée.

La date de fin de la garantie n'est pas gravée dans le marbre, car elle ne prend effet que trois mois après la publication de l'avis. A noter que cette information doit être délivrée aux tiers intéressés (créanciers). Le mandataire sans garantie financière doit immédiatement rendre sa carte professionnelle.

Neodomos, courtier en assurances spécialiste depuis de nombreuses années dans ce domaine, est un cabinet à taille humaine, nous nous tenons à votre disposition, que vous soyez proche de nous en région d'Aix en Provence, ou plus loin (la visioconférence est un outil extraordinaire) pour toute information ou besoin dans le domaine de ce type de contrat d'assurance immobilière.

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