Le nouveau contrat-type de location arrive !
Un nouveau contrat de bail pour clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires.
Le décret du 29 mai 2015 « relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale » vient d'être publié au Journal officiel. La mesure entre vigueur le 1er août 2015.
Pour en savoir plus cliquez ici !
Mais aussi : Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de logement à usage de résidence principale
nous contacter
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
