Assurance loyers impayés sur Aix en Provence : Le nouveau contrat-type de location arrive !

Le nouveau contrat-type de location arrive !

Un nouveau contrat de bail pour clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires.

Le décret du 29 mai 2015 « relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale » vient d'être publié au Journal officiel. La mesure entre vigueur le 1er août 2015.

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Mais aussi : Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de logement à usage de résidence principale 

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