Quelle est la différence entre la caution et le dépôt de garantie, dans le domaine de la location immobilière ?
En tant que courtiers assureurs en immobilier depuis de nombreuses années sur Aix en Provence et désormais partout en France, nous reçevons régulièrement des questionnements de nos clients qui parfois ont quelques difficultés à distinguer ces concepts (même si, le plus souvent, ce sont les locataires qui effectuent une confusion entre dépôt de garantie et caution locative.
Nous vous transmettons par conséquent les points importants à bien comprendre pour distinguer les différences entre les deux.
Dépôt de garantie
Définition:
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Il sert à couvrir les éventuels dommages causés au logement pendant la durée de la location ou d'autres obligations financières du locataire (Référence : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Exemple : Paul loue un appartement pour 800€ par mois. À la signature du bail, il verse 800€ de dépôt de garantie au propriétaire, Jean.
Concernant le montant :
En général, le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer hors charges pour les logements loués vides et peut varier pour les logements meublés (Référence : Articles 22 et 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Exemple : Si Paul avait loué un appartement meublé, le dépôt de garantie pourrait être supérieur à un mois de loyer, par exemple 1 200€.
Le remboursement :
À la fin du bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des éventuelles réparations nécessaires ou autres sommes dues (Référence : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Exemple : Paul quitte l'appartement en bon état, mais a oublié de payer la dernière facture d'eau. Jean retient le montant de la facture sur le dépôt de garantie avant de rembourser le solde à Paul.
La caution :
Définition:
La caution est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place du locataire en cas de défaillance de ce dernier (Référence : Articles 2015 et suivants du Code civil).
Exemple : La mère de Paul, Martine, signe un acte de caution pour garantir le paiement du loyer.
Sur le plan de la responsabilité :
La caution s'engage à régler toutes les sommes dues en cas de non-paiement par le locataire. Cette responsabilité peut s'étendre au-delà du montant du dépôt de garantie (Référence : Articles 2298 et suivants du Code civil).
Exemple : Si Paul cesse de payer son loyer pendant trois mois, Martine, en tant que caution, sera responsable du paiement des arriérés.
Un engagement écrit :
Pour être valide, un acte de cautionnement doit être signé par la caution, souvent sous la forme d'un document séparé du bail (Référence : Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Exemple : Martine remplit un formulaire distinct et le signe pour officialiser son rôle de caution.
Pour la durée :
L'engagement de la caution dure en général pendant toute la durée du bail et peut même, selon les termes de l'acte, se prolonger au-delà en cas de renouvellement du contrat de location (Référence : Articles 2015 et suivants du Code civil).
Exemple : Même si Paul renouvelle son bail pour une année supplémentaire, Martine reste engagée en tant que caution à moins qu'un nouvel acte ne soit signé.
Principales différences entre caution et dépôt de garantie :
- Nature : Le dépôt de garantie est une somme d'argent, tandis que la caution est une personne ou une garantie financière.
- Objet : Le dépôt de garantie couvre spécifiquement les dommages matériels et les impayés, tandis que la caution peut être appelée pour une variété de raisons liées à la non-exécution du bail par le locataire.
- Remboursement : Le dépôt de garantie est remboursable, tandis que la caution ne récupère pas d'argent à moins que le locataire ne remplisse toutes ses obligations.
- Risque : Le dépôt de garantie limite le risque financier à une somme prédéfinie pour le locataire. En revanche, la caution s'expose à un risque financier potentiellement plus élevé.
Pour plus d'information si nécessaire, n'hésitez pas à solliciter notre cabinet de courtage en assurance immobilière.
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