Assurance loyers impayés sur Aix en Provence : Un nouveau contrat-type pour les tarifs des syndics

Un nouveau contrat-type pour les tarifs des syndics

Le décret prévoit l'encadrement des tarifs des syndics.

Il a été publié le 26 mars 2015 et prendra effet le 1er juillet 2015.

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Mais aussi : Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 

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