Assurance loyers impayés sur Aix en Provence : Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

NOTE IMPORTANTE – INFO LOI ALUR – ASSURANCE PNO OBLIGATOIRE

  

Nous vous confirmons que la loi ALUR (parue au JO du 26 mars 2014) oblige les propriétaires bailleurs à s’assurer contre les risques de responsabilité civile en sa qualité de copropriétaire non-occupant (dispositions de l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR).

 

Afin de répondre à cette nouvelle obligation d’assurance et de remplir votre responsabilité en tant que professionnel, nous avons négocié pour vous, un contrat groupe pour les administrateurs de biens destiné à garantir l’ensemble de vos propriétaires bailleurs.

Ainsi, vous pourrez leur faire bénéficier d’un tarif très attractif de 57 € / an / lot (sous condition de mutualisation).

Nous pouvons également mettre en place un contrat groupe pour assurer les baux commerciaux de vos propriétaires à partir de 105 € / an / lot.

Le contrat propriétaire non occupant (PNO) doit combler les vides entre :
• les garanties du contrat de la copropriété (les garanties de ces contrats sont très variables),
• le minimum de garanties auxquelles doit souscrire le locataire en application des clauses de son bail (les risques locatifs).


Pourquoi souscrire une assurance propriétaire non occupant ?
 
Le locataire dispose normalement d'une assurance multirisque habitation. Les dommages pouvant être occasionnés à l'immeuble et aux tiers sont donc assurés.

La responsabilité de copropriétaire peut cependant se trouver sans couverture :
• suite à un défaut d'assurance de l'occupant,
• dans le cas où un sinistre ou des dommages sont imputables à votre responsabilité de bailleur (par exemple par défaut d'entretien ou non conformité) ou à un vice de construction,
• dans le cas où des dommages sont provoqués par une défaillance passive d'installations ou d'équipements intérieurs.

 

Exemple : un incendie provoqué par des équipements électriques ou de chauffage défectueux, l'éclatement de canalisations par gel dans un logement vacant, la mise en cause de la responsabilité du bailleur à l'égard du locataire en cas de blessures corporelles ou dégâts causés à son mobilier par un équipement non conforme, etc ..

Les contrats d’assurances immeubles ou d’un ensemble immobilier couvrent tout ce qui est « immeuble » (mur et intérieur y compris les parties privées).

Cependant, la responsabilité du copropriétaire n’est pas assurée :
• Lorsque le locataire n’est pas mis en cause dans le sinistre,
• Lorsque le locataire n’est pas assuré pour le risque en question,
• Lorsque les locaux sont inoccupés.

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