Assurance Propriétaire Non Occupant

Nous vous confirmons que la loi ALUR (parue au JO du 26 mars 2014) oblige les propriétaires bailleurs à s’assurer contre les risques de responsabilité civile en sa qualité de copropriétaire non-occupant (dispositions de l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR).

Le contrat de propriétaire et copropriétaire non occupant (PNO à partir de 80 € / an / lot) doit compléter les couvertures souscrites entre :
• les garanties du contrat de la copropriété (les garanties des contrats multirisques immeuble sont très différentes selon les compagnies),
• les garanties locatives minimum que doit souscrire le locataire selon les clauses de son bail (les risques locatifs).

Pourquoi souscrire une assurance PNO ?
 
Le locataire qui doit avoir souscrit une assurance multirisque habitation. Les dommages occasionnés à l'immeuble et aux tiers sont donc couverts.

Attention, la responsabilité du co-propriétaire peut être mise en jeu :
• suite à un défaut d'assurance du locataire,
• suite à un sinistre imputable à votre responsabilité de propriétaire bailleur (par exemple le défaut d'entretien ou la non conformité du logement...),
• suite à des dommages provoqués par une défaillance d'installations ou d'équipements intérieurs.

Exemple : un incendie qui est provoqué par des équipements électriques ou par un chauffage défectueux, rupture des canalisations par le gel dans un logement vacant, la mise en cause de la responsabilité du bailleur en cas de blessures corporelles, des dégâts causés par un équipement non conforme, etc.

Les contrats multirisque immeubles couvrent les murs extérieurs ainsi que les parties communes.

Cependant, la responsabilité des copropriétaires n’est pas assurée :
• Lorsque le locataire n’est pas mis en cause dans un sinistre, 
• Lorsque le locataire n’est pas assuré, 
• Lorsque le lot est vacant.

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