Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) pour les Agences Immobilières

Agence immobilière qui découvrez ces pages, Néodomos, en tant que courtier assureur, tiens à attirer votre attention sur une conséquence notable et encore souvent méconnue de la Loi ALUR.

En effet sachez que la souscription d'une assurance PNO pour vos propriétaires bailleurs est toujours obligatoire.

Nous vous rappelons donc que la loi ALUR (parue au JO du 26 mars 2014) oblige les propriétaires bailleurs à s’assurer contre les risques de responsabilité civile en leur qualité de Propriétaire Non-Occupant (PNO) - ou copropriétaire -, en vertu de l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR.

En effet, il est désormais établi que si le risque d'incendie ou de fuite d'eau dans un appartement ou une maison est limité par le fait que ni propriétaire ni locataires ne soient occupants des lieux, il n'est pas nul, d'autant que si des dégâts sont occasionnés durant l'absence d'un locataire dans l'appartement, par exemple suite à une fuite d'eau, le fait que l'habitation soit vide lors du sinistre augmente drastiquement le risque de dégâts important occasionnés au bien immobilier, qu'il s'agisse d'un immeuble en copropriété ou d'une maison, puisque personne n'est présent pour donner l'alerte.

Dans la démarche de service qui sous-tend toute notre action, et afin de répondre à cette obligation de souscription d'une assurance PNO, afin de faciliter la vie de nos clients agences immobilière, nous avons depuis quelques années désormais négocié une protection de grande qualité à même de soulager vos propriétaires bailleurs d'un maximum des conséquences de dégâts occasionnés, pour un tarif très attractif sur les contrats d'assurance groupe.

Ainsi, Néodomos vous accompagne dans la mission qui est la vôtre de remplir votre responsabilité en tant que professionnels de l'immobilier.

En tant qu'agence immobilière, vous pourrez leur faire bénéficier d’un prix très attractif de 57 €/an/lot (tarification indicative car évolutive à la hausse ou à la baisse selon les années, consultez nous pour plus d'information sur la tarification de cette garantie d'assurance PNO groupe) et des franchises négociées.

Sachez que dans le cadre de nos offres, nous pouvons également mettre en place pour vous sur devis un contrat groupe spécifiquement configuré pour assurer les baux commerciaux de vos propriétaires à partir de 105 €/an/lot.

Nous profitons de cette note informative sur l'assurance Propriétaire Non Occupant pour vous préciser que cette garantie PNO vise à compléter l'assurance obligatoire souscrite par le locataire concomitamment à la signature de son bail de location.

En effet, le contrat d'assurance PNO doit combler les vides entre :

• les garanties du contrat de la copropriété (les garanties de ces contrats sont très variables), pour lequel votre courtier propose bien évidemment des solutions au rapport qualité prix imbattable,
• le minimum de garanties auxquelles doit souscrire le locataire en application des clauses de son bail (les risques locatifs).

Pourquoi souscrire une assurance propriétaire non occupant PNO, au delà de l'obligation légale découlant de la loi ALUR?
 
Le locataire dispose normalement d'une assurance multirisque habitation. Les dommages pouvant être occasionnés à l'immeuble et aux tiers sont donc assurés par cette garantie du logement. Un dégât des eaux causé par un robinet resté ouvert par exemple.

Mais il s'agit là d'une protection contre les risques partielle, puisque la responsabilité de copropriétaire peut être engagée et non protégée dans les cas suivants:

  • Suite à un défaut d'assurance de l'occupant (le locataire n'est plus assuré, soit volontairement soit par défaut de paiement, ce qui peut se produire régulièrement en cas de loyer impayé par exemple) 
  • Dans le cas où un sinistre ou des dommages sont imputables à la responsabilité du bailleur (par exemple par défaut d'entretien ou non conformité dans une installation, une rénovation) ou à un vice de construction.
  • Dans le cas où des dommages sont provoqués par une défaillance passive d'installations ou d'équipements intérieurs qui incombent au propriétaire et non au locataire (exemple: une canalisation d'eau rompue à l'intérieur d'un mur, occasionnant une fuite et un dégât des eaux qui peut s'avérer lourd à réparer sur le plan financier)

En cas de non souscription d'une garantie d'assurance PNO, les dégâts occasionnés par l'un ou l'autre des sinistres suivants ne seront pas couverts par les assurances multirisques classiques, par exemple:

  • Un incendie provoqué par des équipements électriques ou de chauffage défectueux
  • L'éclatement de canalisations par gel dans un logement vacant
  • La mise en cause de la responsabilité du bailleur à l'égard du locataire en cas de blessures corporelles ou dégâts causés à son mobilier par un équipement non conforme, etc.


Les contrats d’assurances immeubles ou d’un ensemble immobilier couvrent quand à eux tout ce qui est « immeuble » (mur et intérieur y compris les parties privées), et donc n'offrent pas de protection dans le cadre des exemple cités plus haut.

En règle générale, sachez que la responsabilité du propriétaire ou copropriétaire n’est pas assurée si l'agence immobilière en charge du service de gestion de ses clients bailleurs ne souscrit pas d'assurance PNO:

• Lorsque le locataire n’est pas mis en cause dans le sinistre,
• Lorsque le locataire n’est pas assuré pour le risque en question,
• Lorsque les locaux sont inoccupés.

Qu'il s'agisse d'obtenir plus d'information sur le principe de fonctionnement de l'assurance propriétaire non occupant (PNO) ou pour nous demander une étude de prix sur une copropriété ou n'importe quel type de bien à protéger des effets d'un sinistre immobilier, n'hésitez pas à nous consulter.

Nous intervenons en région d'Aix en Provence sur un rayon d'une centaine de kilomètre physiquement, sinon partout en France grâce notamment à la visioconférence, ou tout simplement par téléphone au 04 42 61 75 90

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